Dernière mise à jour : 24 avril 2026
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente exécutoire entre vous et Buckler Compliance Inc. (« Buckler », « nous », « notre » ou « nos ») régissant votre accès au site Web de Buckler à l'adresse www.buckler.ai (le « Site Web ») et à la plateforme de diligence raisonnable de placement Buckler, y compris l'ensemble des applications, interfaces de programmation, contenus, documentation, extrants et soutien connexes (collectivement, les « Services »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci.
En créant un compte, en accédant au Site Web, en signant un bon de commande ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous concluez les présentes Conditions au nom d'un cabinet, d'une société, d'une société de personnes, d'un organisme ou d'une autre entité, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité, et les termes « vous » et « votre » désignent cette entité. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.
Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons les renseignements personnels, les renseignements non publics et les autres renseignements dans le cadre des Services.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles contiennent des dispositions importantes, notamment des limitations de notre responsabilité, des avis de non-responsabilité concernant les conseils en placement, juridiques, réglementaires, fiscaux, comptables et de conformité, ainsi qu'une clause de droit applicable et d'élection de for ontariens, sauf accord écrit contraire.
Table des matières
En bref : Vous devez être autorisé à utiliser les Services au nom de votre cabinet et ne devez les utiliser qu'à des fins commerciales licites.
Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous avez au moins atteint l'âge de la majorité dans votre territoire et êtes légalement en mesure de conclure une entente exécutoire avec Buckler.
Les Services sont conçus pour être utilisés par des cabinets de services financiers réglementés et leur personnel, y compris les conseillers en gestion de patrimoine, les représentants inscrits, les conseillers en placement, les gestionnaires de portefeuille, les chefs de la conformité, les directeurs de succursale, le personnel de surveillance, les analystes et tout autre personnel autorisé. Les Services ne sont pas destinés à un usage par les consommateurs ou les investisseurs particuliers finaux.
Vous déclarez et garantissez que :
En bref : Conservez vos identifiants en lieu sûr. Vous êtes responsable des activités menées sous votre compte et de la gestion de vos utilisateurs.
Pour accéder aux Services, vous devez créer un compte. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l'inscription et de les tenir à jour.
Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui ont lieu sous votre compte, qu'elles aient été autorisées par vous ou non. Vous devez nous aviser sans délai à info@buckler.ai de toute utilisation non autorisée, réelle ou présumée, de votre compte, de toute compromission, réelle ou présumée, de vos identifiants, ou de toute autre atteinte à la sécurité.
L'administrateur de votre cabinet peut créer, gérer, suspendre ou révoquer les comptes d'utilisateur individuels au sein de votre cabinet. Chaque utilisateur individuel doit avoir un compte unique. Le partage d'identifiants, les connexions partagées, les comptes d'utilisateur génériques et les transferts de compte non autorisés ne sont pas permis.
Vous êtes responsable :
Nous pouvons exiger ou rendre disponibles des contrôles de sécurité supplémentaires, y compris l'authentification multifactorielle, l'authentification unique, des exigences relatives aux mots de passe, des limites de session, des restrictions par adresse IP ou d'autres mesures de protection de compte.
En bref : Buckler est une plateforme de diligence raisonnable. Les fonctionnalités évoluent et nous pouvons mettre à jour les Services à l'occasion.
Les Services consistent en une plateforme qui prend en charge les flux de travail de diligence raisonnable de placement pour les cabinets et les conseillers en gestion de patrimoine, y compris l'identification des titres, la construction de groupes de pairs, l'analyse de rendement et l'analyse comparative, la documentation des méthodologies d'examen, la surveillance, la documentation et le classement sécurisés, ainsi que la production d'extrants prêts pour la conformité et la vérification.
Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder aux Services et de les utiliser pendant la durée d'abonnement applicable, uniquement à des fins commerciales internes et uniquement par l'entremise de comptes d'utilisateur autorisés.
Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités des Services à l'occasion, à notre discrétion raisonnable. Nous ne réduirons pas de manière importante les fonctionnalités essentielles des Services au cours d'une durée d'abonnement payée sans fournir un préavis raisonnable, sauf lorsque les changements sont nécessaires pour des motifs de sécurité, juridiques, réglementaires, opérationnels, liés à des fournisseurs tiers ou d'urgence.
Les Services peuvent comprendre de la documentation, des rapports, des flux de travail, des analyses, des notations, des classements, des analyses de groupes de pairs, des ébauches narratives, des extrants générés par l'intelligence artificielle et d'autres extrants connexes. Ces extrants sont destinés à soutenir, et non à remplacer, vos processus internes d'examen et de prise de décision, et sont assujettis aux avis de non-responsabilité et aux responsabilités du client énoncés dans les présentes Conditions.
En bref : L'accès aux Services nécessite un abonnement payant, sauf si nous fournissons un accès d'essai, pilote ou d'évaluation. Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige ou si cela est expressément prévu.
L'accès aux Services est généralement fourni sur une base d'abonnement. Les frais, la fréquence de facturation, la devise, le nombre d'utilisateurs, les limites d'utilisation, la durée de l'abonnement, les rabais et les autres modalités commerciales sont ceux énoncés sur notre page de tarification, dans un bon de commande, dans un devis écrit que vous avez accepté ou dans toute autre entente écrite entre vous et Buckler.
Paiement. Vous nous autorisez, ou autorisez notre processeur de paiement, à porter à votre mode de paiement désigné l'ensemble des frais à leur échéance. Si Buckler vous facture, les factures sont payables dans les trente (30) jours, sauf indication contraire dans un bon de commande ou une entente écrite applicable. Si le paiement ne peut être traité ou si des sommes demeurent impayées à leur échéance, nous pouvons suspendre l'accès aux Services jusqu'à ce que le compte soit régularisé. La suspension pour non-paiement ne vous libère pas de votre obligation de payer les frais dus.
Taxes. Les frais sont exclusifs des taxes applicables, y compris la TPS, la TVH, la TVQ et la TVP canadiennes, les taxes de vente et d'utilisation des États et des autorités locales américaines, la taxe sur la valeur ajoutée, la retenue à la source et toutes taxes, droits, cotisations ou redevances gouvernementales similaires. Vous êtes responsable de toutes ces taxes, à l'exception des taxes calculées sur le revenu net de Buckler.
Si nous sommes tenus de percevoir ou de remettre des taxes, nous pouvons vous les facturer ou vous les imputer. Si vous êtes tenu par la loi de retenir des taxes sur un paiement, vous devez majorer le paiement de manière à ce que Buckler reçoive le plein montant facturé, sauf accord écrit contraire ou interdiction prévue par la loi applicable.
Devise. Les frais peuvent être facturés en dollars canadiens, en dollars américains ou dans une autre devise indiquée dans un bon de commande, un devis, une page de tarification ou une entente écrite applicable. Les coûts de conversion de devise, les frais bancaires, les frais de carte et les frais de traitement des paiements imposés par votre établissement financier ou votre fournisseur de paiement sont à votre charge.
Renouvellements. À moins que vous ou nous n'annulions avant la fin de la durée en cours, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des durées successives de même longueur, aux taux alors en vigueur, sauf indication contraire dans votre bon de commande ou entente écrite applicable.
Modifications des frais. Nous pouvons modifier les frais pour les durées de renouvellement futures en vous donnant un préavis d'au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement. Les modifications de frais ne s'appliqueront pas pendant la durée d'abonnement payée en cours, sauf indication contraire dans un bon de commande ou une entente écrite applicable.
Aucun remboursement. Sauf lorsque la loi applicable l'exige ou que cela est expressément prévu dans les présentes Conditions, les frais déjà payés ne sont pas remboursables et les sommes prépayées ne sont pas créditables.
Bons de commande. Si vous émettez un bon de commande ou utilisez un portail de gestion des fournisseurs, les modalités contenues dans ce bon de commande, ce portail ou ce document d'approvisionnement sont subordonnées et remplacées par les présentes Conditions et ne modifient pas les présentes Conditions, sauf accord exprès dans une entente écrite signée par Buckler.
En bref : Ne faites pas un mauvais usage des Services. Une liste non exhaustive de comportements interdits figure ci-dessous.
Vous ne devrez pas, et ne permettrez à aucun utilisateur ni tiers de :
En bref : Vos données vous appartiennent. Nous les traitons pour fournir, sécuriser, soutenir et améliorer les Services.
L'expression « données du client » désigne toutes les données, fichiers, dossiers, renseignements ou autres contenus que vous ou vos utilisateurs soumettez aux Services, téléversez vers ceux-ci, importez dans ceux-ci ou générez au moyen de ceux-ci, y compris les dossiers du cabinet, les dossiers de clients, les intrants de recherche, les méthodologies, les documents de diligence raisonnable, les documents de surveillance, la documentation d'examen et les extrants.
Entre vous et nous, vous conservez l'ensemble des droits, titres et intérêts à l'égard des données du client. Vous nous accordez une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive d'héberger, de copier, de transmettre, d'afficher, de traiter et d'utiliser les données du client uniquement dans la mesure nécessaire pour :
Vous êtes responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'exhaustivité et de la légalité des données du client et de l'obtention de tous les droits, consentements, avis, autorisations et permissions nécessaires pour que nous puissions traiter les données du client comme prévu par les présentes Conditions.
Nous pouvons générer des données agrégées, anonymisées ou dépersonnalisées à partir des données du client et de l'utilisation des Services, à condition que ces données ne permettent pas d'identifier vous, votre cabinet, vos utilisateurs, vos clients, toute personne, ni aucun examen de placement non public, décision de diligence raisonnable ou détermination de surveillance précis. Nous pouvons utiliser ces données agrégées, anonymisées ou dépersonnalisées à des fins commerciales licites, y compris pour exploiter, améliorer, analyser et étalonner les Services.
À la résiliation, les données du client peuvent être exportées comme décrit à la Section 21.
En bref : Les exigences en matière de protection de la vie privée et des données peuvent varier selon les territoires. Vous êtes responsable de vos propres obligations légales, et nous décrivons nos pratiques en matière de protection de la vie privée dans notre Politique de confidentialité.
Notre collecte, utilisation, divulgation, conservation et protection des renseignements personnels, des renseignements non publics et des autres renseignements sont décrites dans notre Politique de confidentialité.
Selon votre emplacement, l'emplacement de vos clients, le statut réglementaire de votre cabinet et votre utilisation des Services, des lois en matière de protection de la vie privée et de protection des données peuvent vous être applicables. Vous êtes responsable de déterminer quelles exigences en matière de protection de la vie privée, de protection des données, de cybersécurité, de confidentialité, de consentement, d'avis, de conservation, de transfert transfrontalier, de gestion des fournisseurs et de réglementation s'appliquent à votre utilisation des Services.
Vous déclarez et garantissez avoir fourni tous les avis requis et obtenu tous les consentements, autorisations, approbations et fondements juridiques requis pour que Buckler puisse traiter les données du client et les renseignements personnels comme décrit dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité.
Les données du client et les renseignements personnels peuvent être traités, conservés, consultés ou transférés au Canada, aux États-Unis et dans d'autres territoires où Buckler, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs de services ou ses sous-traitants exercent leurs activités. Vous reconnaissez que les règles relatives à la protection de la vie privée, à la protection des données, à l'accès des autorités policières et à l'accès des autorités gouvernementales peuvent varier d'un territoire à l'autre.
Dans la mesure où Buckler traite des renseignements personnels pour votre compte, ce traitement est régi par notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, par tout avenant sur le traitement des données, addenda relatif aux fournisseurs de services ou autres modalités écrites de protection des données conclues entre vous et Buckler.
En bref : Chaque partie protège les renseignements confidentiels de l'autre.
L'expression « renseignements confidentiels » désigne les renseignements non publics divulgués par une partie (le « divulgateur ») à l'autre (le « destinataire ») qui sont marqués comme confidentiels ou qu'une personne raisonnable comprendrait comme étant confidentiels compte tenu de leur nature et des circonstances de la divulgation, y compris les données du client, les fonctionnalités et la performance non publiques des Services, les renseignements de sécurité, la tarification, les modalités commerciales, les plans d'affaires, les renseignements techniques et les renseignements financiers.
Le destinataire :
Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui :
Le destinataire peut divulguer des renseignements confidentiels s'il y est légalement contraint par assignation, ordonnance d'un tribunal, demande d'un organisme de réglementation, demande d'une autorité policière ou autre processus juridique, à condition que, lorsque la loi le permet, le destinataire avise sans délai le divulgateur et collabore raisonnablement aux efforts visant à limiter ou à contester la divulgation.
En bref : Les Services nous appartiennent. Vos données vous appartiennent.
Entre vous et nous, nous-mêmes et nos concédants de licence détenons et conservons tous les droits, titres et intérêts à l'égard des Services, y compris les logiciels, modèles, algorithmes, méthodologies, flux de travail, modèles, interfaces, documentation, conceptions, bases de données, savoir-faire, processus, inventions, analyses et tous les droits de propriété intellectuelle connexes.
Aucun droit ne vous est concédé par implication, préclusion ou autrement, autres que ceux expressément accordés dans les présentes Conditions.
Vous pouvez nous fournir des suggestions, commentaires, idées, demandes d'amélioration, recommandations ou autres rétroactions concernant les Services (les « rétroactions »). Nous pouvons utiliser les rétroactions sans restriction ni obligation envers vous, et vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer, afficher, exécuter et exploiter de toute autre manière les rétroactions à toute fin licite.
Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère la propriété des données du client à Buckler.
En bref : Certaines fonctionnalités dépendent de données ou d'intégrations de tiers, et nous ne sommes pas responsables de ces tiers.
Les Services peuvent comprendre, intégrer, créer un lien vers ou dépendre de produits, flux de données, logiciels, contenus, infrastructures, services, processeurs de paiement, fournisseurs d'identité, fournisseurs de données de marché, fournisseurs d'analyses ou autres services de tiers.
Votre utilisation de tout service de tiers est assujettie aux propres modalités, conditions, politiques et pratiques de protection de la vie privée de ce tiers. Nous ne contrôlons pas, n'endossons pas et n'assumons aucune responsabilité à l'égard des services de tiers, et nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant à leur disponibilité, leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité, leur sécurité ou leur convenance.
Si un fournisseur tiers restreint, suspend, modifie ou met fin à notre accès à ses données, produits ou services, nous pouvons modifier, suspendre ou retirer les fonctionnalités touchées sans engager de responsabilité envers vous.
Vous êtes responsable de vérifier l'exactitude et la convenance de toute donnée importée dans les Services, exportée des Services ou intégrée à ceux-ci, y compris les identifiants de titres, les classifications, les renseignements de compte, les données de rendement, les données de marché, les correspondances, les hypothèses et les données de tiers.
En bref : Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les Services disponibles et soutenus, mais nous ne fournissons pas d'engagement formel de disponibilité, sauf accord distinct.
Buckler déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un soutien à l'égard des Services par les canaux de soutien que nous mettons à disposition, ce qui peut comprendre le courriel, le soutien à même la plateforme, la documentation ou d'autres méthodes de soutien.
Sauf indication expresse dans un bon de commande applicable ou une entente écrite distincte, le soutien est fourni pendant les heures normales de bureau de Buckler et ne comprend pas de délais de réponse garantis, de délais de résolution garantis, de personnel de soutien dédié ni de crédits de service.
Nous pouvons effectuer des entretiens planifiés ou d'urgence à l'occasion. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis des entretiens planifiés qui, à notre avis, auront une incidence importante sur la disponibilité des Services. Les entretiens d'urgence peuvent être effectués sans préavis lorsqu'ils sont nécessaires pour protéger la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité des Services.
Les Services peuvent être indisponibles, retardés, limités ou dégradés à l'occasion en raison de l'entretien, des mises à jour, des défaillances d'Internet ou des télécommunications, des interruptions de services de tiers, d'événements de sécurité, d'événements de force majeure ou d'autres circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.
Sauf indication expresse dans un bon de commande applicable ou une entente de niveau de service distincte signée par Buckler, nous ne fournissons aucun engagement de disponibilité, aucune entente de niveau de service, aucun crédit de service ni aucune autre garantie de disponibilité.
En bref : Nous mettons en place des mesures de protection pour les données du client, pouvons faire appel à des fournisseurs de services de confiance et vous aviserons de certains incidents de sécurité.
Nous mettrons en place des mesures de protection administratives, techniques et organisationnelles conçues pour protéger les données du client contre l'accès non autorisé, la perte, la mauvaise utilisation, la modification et la divulgation. Ces mesures de protection sont conçues pour être proportionnées à la nature des Services, à la sensibilité des données du client traitées et à des pratiques de contrôle alignées sur la norme SOC 2.
Vous reconnaissez qu'aucune méthode de transmission, de traitement ou de stockage électronique n'est totalement sécuritaire. Buckler ne garantit pas que des accès non autorisés, des pertes, des mauvaises utilisations, des modifications ou des divulgations de données du client ne se produiront jamais.
Incidents de sécurité. Si Buckler prend connaissance d'un incident de sécurité ayant entraîné un accès non autorisé à des données du client, nous vous en aviserons sans délai indu après avoir confirmé la nature et la portée de l'incident. Nous fournirons les renseignements raisonnablement à notre disposition pour vous aider à évaluer l'incident et à respecter vos obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
L'avis d'un incident de sécurité ne constitue pas une reconnaissance de faute ou de responsabilité. Vous êtes responsable de déterminer si un incident de sécurité déclenche des obligations de notification, de signalement, de tenue de registre ou autres qui vous sont applicables, à votre cabinet, à vos clients, aux organismes de réglementation ou à d'autres tiers.
Sous-traitants et fournisseurs de services. Buckler peut faire appel à des sociétés affiliées, sous-traitants, fournisseurs d'infrastructure infonuagique, fournisseurs d'hébergement, fournisseurs d'analyses, processeurs de paiement, outils de soutien, conseillers professionnels et autres fournisseurs de services ou sous-traitants pour fournir, sécuriser, soutenir, entretenir et améliorer les Services.
Buckler demeure responsable de l'exécution par ses fournisseurs de services des obligations que Buckler a assumées en vertu des présentes Conditions, sauf dans la mesure où une question est causée par vous, vos utilisateurs, vos systèmes, les données du client ou un service de tiers sélectionné, configuré ou contrôlé par vous.
Demandes légales. Si Buckler reçoit une assignation, une ordonnance d'un tribunal, une demande d'un organisme de réglementation, une demande d'une autorité policière ou toute autre demande légale visant des données du client, Buckler vous en avisera, lorsque la loi le permet, et collaborera raisonnablement à vos efforts pour limiter, contester ou s'opposer à la demande. Buckler peut divulguer des données du client dans la mesure où Buckler croit raisonnablement que la divulgation est requise par la loi, un règlement, un processus juridique ou une autorité gouvernementale.
En bref : Les fonctionnalités d'essai, pilotes, de démonstration, bêta et d'évaluation peuvent être limitées et sont fournies sans engagements de niveau de production.
À l'occasion, Buckler peut fournir un accès aux Services, ou à certaines fonctionnalités des Services, sur une base d'essai, pilote, de démonstration, bêta, d'aperçu, d'accès anticipé, de validation de concept ou d'évaluation.
Sauf accord écrit contraire, l'accès d'essai, pilote, de démonstration, bêta, d'aperçu, d'accès anticipé, de validation de concept et d'évaluation est fourni uniquement à des fins d'évaluation hors production et peut être modifié, limité, suspendu ou interrompu à tout moment, sans engager de responsabilité.
Les fonctionnalités bêta, d'aperçu, pilotes, de démonstration et d'évaluation sont fournies « telles quelles » et « telles que disponibles » et sont exclues de toute garantie, indemnité, engagement de service, engagement de soutien ou engagement de disponibilité, sauf dans la mesure expressément prévue dans une entente écrite signée par Buckler.
Nous pouvons supprimer les données du client associées aux comptes d'essai, pilotes, de démonstration, bêta, d'aperçu, d'accès anticipé, de validation de concept ou d'évaluation après la fin de la période d'accès applicable, sauf accord écrit contraire ou exigence de la loi.
En bref : Vous êtes responsable de l'examen des extrants, de la prise des décisions finales et de la tenue des registres requis.
Vous êtes responsable de l'examen, de la validation, de l'approbation et de la documentation de tous les extrants et autres documents générés par les Services ou au moyen de ceux-ci avant de vous y fier à des fins de surveillance, réglementaires, destinées aux clients, de vérification, de placement, de conformité ou commerciales.
Sauf accord écrit exprès, les Services ne sont pas destinés à constituer votre seul système de livres et registres, archive réglementaire, archive de conformité, archive de vérification, système de surveillance ou système de tenue de registres officiel. Vous êtes responsable de conserver les registres exigés par la loi, la réglementation, les directives réglementaires, les règles des organismes d'autoréglementation, les obligations contractuelles et les politiques internes applicables.
Vous êtes responsable de déterminer si et comment les Services s'intègrent à votre programme de conformité, à votre structure de surveillance, à vos obligations en matière de livres et registres, à vos processus de diligence raisonnable, à votre programme de gestion des risques liés aux fournisseurs, à votre programme de cybersécurité, à votre programme de protection de la vie privée et à vos politiques internes.
Buckler ne garantit pas que les Services ou les extrants satisferont à une exigence réglementaire, de vérification, de surveillance, fiduciaire, contractuelle ou de conformité particulière.
En bref : L'accès aux API doit être utilisé de manière sécuritaire, responsable et dans les limites documentées.
Si Buckler met à votre disposition des interfaces de programmation ou des outils de développement connexes, vous ne pouvez les utiliser que conformément aux présentes Conditions, à la documentation applicable et aux limites ou instructions que nous fournissons.
Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité des clés d'API, des jetons, des identifiants et des paramètres d'intégration. Vous ne devez pas partager les identifiants d'API avec des parties non autorisées ni les intégrer dans des dépôts de code public, du code côté client ou d'autres emplacements non sécurisés.
Nous pouvons établir, modifier ou faire respecter des limites de débit, des limites d'utilisation, des exigences d'authentification, des exigences techniques ou d'autres restrictions des API. Nous pouvons suspendre, ralentir ou résilier l'accès aux API si nous croyons raisonnablement que votre utilisation des API crée un risque de sécurité, juridique, opérationnel, de performance ou lié à un fournisseur tiers.
Nous pouvons modifier, déprécier ou interrompre des API à l'occasion. Lorsque cela est faisable, nous fournirons un préavis raisonnable des dépréciations importantes d'API qui touchent les abonnements payants, sauf lorsque les changements sont requis pour des motifs de sécurité, juridiques, réglementaires, d'urgence ou liés à des fournisseurs tiers.
En bref : Nous n'utiliserons pas votre nom ni votre logo à des fins de marketing sans votre permission.
Buckler ne pourra pas utiliser le nom, les marques de commerce, les marques de service, les logos ou les autres identifiants de marque de votre cabinet dans des documents de marketing publics, des listes de clients, des études de cas, des communiqués de presse, des documents de site Web, des documents destinés aux investisseurs ou des documents de vente sans votre consentement écrit préalable.
Vous ne pouvez pas utiliser le nom, les marques de commerce, les marques de service, les logos ou les autres identifiants de marque de Buckler sans notre consentement écrit préalable, sauf pour identifier Buckler en tant que votre fournisseur de services dans des documents internes ou autrement comme l'exige la loi.
Toute utilisation approuvée du nom ou des marques d'une partie doit respecter les directives raisonnables de cette partie en matière de marque et ses instructions.
En bref : Les Services sont des outils. Ils ne constituent pas des conseils et ne remplacent pas votre jugement professionnel.
Les Services sont des outils de flux de travail, de documentation, d'analyse et d'analyse destinés à soutenir les processus de diligence raisonnable, de surveillance et de conformité de votre cabinet.
Buckler n'est pas un conseiller en placement inscrit, un gestionnaire de portefeuille, un courtier, un courtier en valeurs, un cabinet d'avocats, un cabinet comptable, un conseiller fiscal, un consultant en conformité, un conseiller en réglementation ou un fiduciaire envers vous ou vos clients.
Rien de ce qui est produit par les Services, affiché dans ceux-ci ou dérivé de ceux-ci ne constitue un conseil en placement, une recommandation d'acheter, de vendre, de détenir ou d'éviter un titre, un conseil juridique, un conseil fiscal, un conseil comptable, un avis réglementaire, un avis de conformité, une détermination fiduciaire, un dépôt réglementaire ni un substitut au jugement professionnel indépendant d'un conseiller, chef de la conformité, superviseur, avocat, comptable, conseiller fiscal ou autre professionnel qualifié.
Vous demeurez seul responsable de vos décisions de diligence raisonnable de placement, de vos déterminations en matière de convenance et d'intérêt supérieur du client, de vos examens et approbations de surveillance, du respect de la loi applicable et des politiques internes, ainsi que de l'examen, de l'approbation, de l'utilisation et de la conservation finals des extrants générés par les Services ou au moyen de ceux-ci.
Toute notation, classement, groupe de pairs, méthodologie, extrant de modèle, rapport ou autre extrant est fourni à titre informatif seulement et ne constitue aucune garantie, prédiction ou assurance quant au rendement des placements, à la conformité réglementaire, à la convenance ou aux résultats commerciaux.
Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des processus automatisés, algorithmiques, statistiques ou assistés par intelligence artificielle. Les extrants peuvent être incomplets, inexacts, dépassés ou inadaptés à un cas d'utilisation particulier. Vous êtes responsable de l'examen et de la validation indépendants de tous les extrants avant de vous y fier.
En bref : Nous fournissons les Services de manière professionnelle, mais nous ne garantissons pas qu'ils seront exempts d'erreurs ou ininterrompus.
Nous garantissons que nous fournirons les Services de manière professionnelle et conforme aux règles de l'art, ainsi qu'en conformité substantielle avec la documentation que nous mettons généralement à disposition.
Votre seul recours exclusif en cas de manquement à cette garantie limitée est, à notre choix, la nouvelle exécution des Services non conformes ou la résiliation de l'abonnement touché avec un remboursement au prorata des frais prépayés et inutilisés pour la période non conforme.
Sauf pour la garantie limitée ci-dessus, les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toutes les autres garanties, conditions et déclarations de toute nature, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité loyale et marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre, d'absence de contrefaçon, de jouissance paisible et toute garantie découlant des habitudes de la pratique, des habitudes d'exécution ou des usages du commerce. Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, ponctuels, sécuritaires ou exempts d'erreurs, ni qu'ils seront disponibles à un moment ou à un endroit donné, que les défauts seront corrigés, ou que les Services ou les extrants, données de tiers ou services de tiers seront exacts, complets, à jour, fiables ou adaptés à vos fins. Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, de sorte que ces exclusions ne s'appliquent que dans la mesure maximale permise par la loi applicable.
En bref : Notre responsabilité globale est plafonnée aux frais que vous avez payés au cours des douze mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects.
Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre de dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, d'achalandage, d'économies anticipées, de possibilités d'affaires, de données, d'utilisation, de réputation ni d'amendes ou pénalités réglementaires, qu'ils découlent d'un contrat, d'un délit, d'une négligence, d'une loi, d'une responsabilité stricte ou autrement, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité globale de chaque partie découlant des présentes Conditions et des Services ou s'y rapportant n'excédera pas les frais payés ou payables par vous à Buckler au cours des douze (12) mois précédant le premier événement donnant lieu à la réclamation.
Les limitations et exclusions prévues à la présente Section ne s'appliquent pas à :
Vous reconnaissez que les frais reflètent, et sont fixés en fonction de, la répartition du risque prévue à la présente Section.
En bref : Chaque partie défend l'autre contre certaines réclamations de tiers.
Par Buckler. Nous vous défendrons contre toute réclamation d'un tiers alléguant que votre utilisation autorisée des Services porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et nous vous indemniserons des dommages-intérêts et des honoraires juridiques raisonnables définitivement adjugés par un tribunal compétent ou convenus dans le cadre d'un règlement.
Notre obligation ne s'applique pas aux réclamations découlant de :
Si les Services deviennent, ou risquent à notre avis de devenir, l'objet d'une réclamation pour contrefaçon, nous pouvons, à notre choix :
La présente Section énonce notre responsabilité totale et votre seul recours exclusif pour les réclamations en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers.
Par vous. Vous nous défendrez, ainsi que nos sociétés affiliées et nos administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, agents et représentants respectifs, contre toute réclamation d'un tiers découlant de :
Vous nous indemniserez des dommages-intérêts et des honoraires juridiques raisonnables définitivement adjugés par un tribunal compétent ou convenus dans le cadre d'un règlement.
Procédure. La partie indemnisée avisera sans délai la partie indemnisante de toute réclamation, donnera à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement, et fournira une collaboration raisonnable, aux frais de la partie indemnisante.
La partie indemnisante ne peut régler une réclamation d'une manière qui reconnaît la responsabilité de la partie indemnisée, lui impose des obligations ou restreint ses droits, sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable.
En bref : Les présentes Conditions s'appliquent pendant que vous utilisez les Services. Chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel; nous pouvons suspendre pour des motifs de sécurité ou de non-paiement.
Les présentes Conditions prennent effet lorsque vous les acceptez pour la première fois, signez un bon de commande ou accédez aux Services, et continuent pendant la durée de votre abonnement et de tout renouvellement.
Chaque partie peut résilier les présentes Conditions ou tout abonnement pour manquement substantiel de l'autre partie qui demeure non corrigé trente (30) jours après un avis écrit.
Chaque partie peut refuser de renouveler un abonnement en donnant un avis avant la fin de la durée alors en cours. Les abonnements mensuels peuvent être annulés à compter de la fin de la période de facturation mensuelle alors en cours, sauf indication contraire dans un bon de commande ou une entente écrite applicable.
Nous pouvons suspendre votre accès aux Services immédiatement, et sans engager de responsabilité, si :
Lorsque cela est faisable, nous déploierons des efforts raisonnables pour fournir un avis avant la suspension et pour limiter la suspension aux utilisateurs, fonctionnalités ou parties des Services touchés.
Lors de la résiliation :
La suppression à partir des sauvegardes ou des systèmes d'archivage peut s'effectuer de manière différée, conformément aux pratiques ordinaires de sauvegarde et de conservation de Buckler.
Les Sections 6, 7, 8, 9, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 24 et 25, et toute autre disposition qui, par sa nature, devrait survivre à la résiliation, survivent à la résiliation dans la mesure nécessaire pour donner effet à leurs modalités.
En bref : Nous pouvons mettre à jour les Services et les présentes Conditions. Nous vous donnerons un avis des modifications importantes.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à l'occasion. La version mise à jour sera publiée sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » révisée et entrera en vigueur dès sa publication, à moins d'indication contraire.
Si nous apportons des modifications importantes, nous fournirons un préavis raisonnable, par exemple par courriel à la personne-ressource principale de votre compte ou par l'entremise des Services.
Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue votre acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas une mise à jour, vous devez cesser d'utiliser les Services. Votre seul recours est de résilier votre abonnement, et nous rembourserons les frais prépayés et inutilisés pour la période postérieure à la date d'entrée en vigueur de la mise à jour.
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre des parties des Services comme décrit dans les présentes Conditions.
En bref : Les présentes dispositions traitent de questions susceptibles d'être particulièrement pertinentes pour les clients, les utilisateurs et les activités réglementées au Canada.
Taxes canadiennes. Si des taxes canadiennes s'appliquent à votre abonnement, les frais peuvent être assujettis à la TPS, à la TVH, à la TVQ, à la TVP ou à des taxes similaires, selon le cas.
Reconnaissance linguistique. Les parties ont expressément exigé que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais seulement. The parties have expressly requested that these Terms and all related documents be drawn up in English only. La présente version française est fournie à titre de commodité uniquement; en cas de divergence ou d'ambiguïté entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut.
En bref : Sauf accord écrit contraire de Buckler, le droit ontarien régit les présentes Conditions et les différends sont résolus à Toronto, en Ontario.
Sauf indication contraire dans un bon de commande signé applicable, une convention-cadre d'abonnement ou une autre entente écrite entre vous et Buckler, les présentes Conditions, ainsi que tout différend, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou des Services ou s'y rapportant, sont régis par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Sauf indication contraire dans un bon de commande signé applicable, une convention-cadre d'abonnement ou une autre entente écrite entre vous et Buckler, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto, en Ontario, pour le règlement de tout différend découlant des présentes Conditions ou des Services ou s'y rapportant, sauf que chaque partie peut demander une mesure injonctive ou tout autre redressement en équité auprès de tout tribunal compétent pour protéger ses droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, de sécurité des données ou de propriété.
Toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant doit être présentée dans un délai d'un (1) an après la naissance de la réclamation, sauf dans la mesure où un délai plus long est exigé par la loi applicable.
Entente intégrale. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout bon de commande ou autre entente écrite faisant référence aux présentes Conditions, constituent l'entente intégrale entre vous et Buckler concernant les Services et remplacent toutes les communications, propositions et ententes antérieures ou contemporaines portant sur ce sujet.
Ordre de préséance. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un bon de commande signé ou une convention-cadre d'abonnement entre vous et Buckler, le bon de commande signé ou la convention-cadre d'abonnement prévaut dans la mesure du conflit. Les présentes Conditions prévalent sur la documentation générale, les bons de commande, les portails de fournisseurs et les documents d'approvisionnement. La Politique de confidentialité prévaut à l'égard des questions qu'elle traite expressément concernant la protection de la vie privée et les renseignements personnels.
Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession en violation de la présente Section est nulle. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation, financement, opération de société ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs.
Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution en vertu des présentes Conditions, autre que les obligations de paiement, résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les conflits de travail, les défaillances d'Internet ou des télécommunications, les défaillances d'infrastructure, les cyberattaques, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les défaillances de la chaîne d'approvisionnement ou les actes de gouvernement.
Avis. Nous pouvons vous transmettre des avis par courriel à l'adresse associée à votre compte, par l'entremise des Services ou par tout autre moyen légalement permis. Les avis à Buckler doivent être envoyés à info@buckler.ai et à l'adresse postale indiquée à la Section 26.
Communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications par voie électronique et acceptez que les avis, dossiers, ententes, signatures, acceptations et communications électroniques satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être par écrit. Nous pouvons vous transmettre des communications relatives au service, à la sécurité, à la facturation, administratives, juridiques et de compte; tant que vous maintenez un compte, vous ne pouvez pas vous désinscrire des communications transactionnelles relatives aux Services.
Relation entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de mandat, de société de personnes, de coentreprise, fiduciaire, de franchise, d'emploi ou similaire entre les parties.
Aucun bénéficiaire tiers. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, celles-ci sont conclues au seul bénéfice des parties et ne créent aucun droit en faveur d'un tiers bénéficiaire.
Renonciation et divisibilité. L'omission par une partie de faire respecter une disposition des présentes Conditions n'équivaut pas à une renonciation à cette disposition ni à toute autre disposition. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, et la disposition invalide, illégale ou inexécutoire sera exécutée dans toute la mesure permise par la loi, conformément à l'intention des parties.
Contrôle des exportations et sanctions. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé, constitué ou résident habituel dans un pays ou territoire visé par un embargo ou un programme de sanctions exhaustif du gouvernement du Canada, des États-Unis ou autre applicable, et que vous n'êtes pas identifié sur une liste canadienne, américaine ou autre liste de sanctions applicable. Vous n'exporterez, ne réexporterez, ne transférerez, n'accéderez ni n'utiliserez les Services en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.
Lois anti-pourriel et sur les communications électroniques. Vous êtes seul responsable du respect des lois applicables en matière d'anti-pourriel, de télémarketing, de communications électroniques et de consentement, dans la mesure où elles s'appliquent à votre utilisation des Services.
Logiciels libres. Les Services peuvent comprendre des composantes de logiciels libres. Ces composantes sont fournies en vertu de leurs licences de logiciels libres applicables, et aucune disposition des présentes Conditions ne restreint les droits dont vous pouvez disposer en vertu de ces licences.
Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous joindre à :
Buckler Compliance Inc.
184, avenue Donlea
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Courriel : info@buckler.ai
Téléphone : +1 646 693 7264